Conditions générales de vente

Bienvenue sur le site internet www.auto-reverse.com (nommé le «Site» dans les conditions générales de vente suivantes). Les Conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la personne morale SARL Auto Reverse, représentante de la marque Auto-Reverse, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements de Draguignan sous le SIRET 813 263 514 000 16 et dont l’établissement se situe au 1 chemin de riforan 83690 Sillans la cascade, et, d’autre part, les personnes, nommées «utilisateurs» dans les conditions générales de vente suivantes, souhaitant effectuer un achat via le Site Internet de A. Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont accessibles sur le présent Site par l’utilisateur à tout moment et permettent d’encadrer le processus de vente entre le Site et l’utilisateur. Les présentes conditions s’adressent à un utilisateur qui dispose de sa pleine capacité juridique et non commerçant.

SARL Auto-Reverse

1 Chemin de Riforan

83 690 Sillans la cascade

SIRET 813 263 514 000 16

e-mail: … sales@auto-reverse.com

3- Caractéristiques des produits

Les produits en vente sur le site internet www.auto-reverse.com sont des automobiles et pièces détachées d’automobiles. Les photos présentant les produits ne sont pas contractuelles. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Auto-Reverse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais l’utilisateur est assuré de payer le tarif en vigueur indiqué lors de la validation de sa commande. Le tarif de livraison s’ajoute à la fin de la commande, le prix indiqué dans la présentation des produits et donc celui du produit seul. Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez nous contacter à l’adresse suivante sales@auto-reverse.com

4- Commande

L’utilisateur valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien «Procéder au paiement » en bas de la page, « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, l’utilisateur peut vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Auto Reverse envoie une confirmation de la commande par courrier électronique; ce courrier reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par Auto Reverse constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Auto Reverse dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant Auto Reverse à l’adresse suivante : sales@auto-reverse.com. En passant une commande sur le site www.auto-reverse.com, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales de vente énoncées ici. Auto Reverse s’engage à livrer les commandes passées sur le site sous réserve des stocks disponibles. Les stocks affichés sur chaque page de produit sont donnés à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, Auto Reverse s’engage à rembourser l’utilisateur dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de passation de commande.

5- Remboursement ou annulation

L’utilisateur peut dans un délai de 14 jours suivant la date de passation de commande, se rétracter et demander l’annulation de sa commande. Le montant de celle ci sera alors remboursé dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d’annulation. Passé ce délai, les articles ne sont plus remboursables. Les frais de retour sont intégralement à la charge de l’acheteur. Les articles retournés endommagés par l’acheteur, ou incomplets, ne sont pas remboursés.
Pour les produits en fabrication spéciale, aucune annulation de commande et aucun échange ne seront acceptés.

6- Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, paypal, virement ou par chèque à l’ordre de « Auto Reverse »

7- Livraison

La livraison en France s’effectue dans un délai de 8 jours (jours ouvrés) à compte de la confirmation de commande, si le produit est disponible en stock. Auto-Reverse ne peut être tenu responsable des risques liés à la livraison (retard, perte du colis…). La livraison s’effectue via transporteur (DHL, UPS) ou via la poste. Chaque colis comporte dès lors un numéro d’identification.

8- Garantie

Toutes les commandes sont vérifiées avant d’être expédiées. Nos produits sont soumis à une garantie légale de 24 mois. En cas d’articles défectueux, l’utilisateur devra retourner le produit au siège de Auto Reverse, pour qu’il puisse être examiné, à l’adresse suivante : Auto Reverse, 1 chemin de Riforan, 83690 Sillans la cascade. Les frais de retour seront à la charge de l’utilisateur mais Auto Reverse s’engage à effectuer un échange en cas de stock disponible et à prendre en charge la livraison du nouveau produit. En cas d’indisponibilité, Auto Reverse proposera à l’utilisateur de choisir un autre produit ou bien de se faire rembourser le montant total de la commande initiale.

Auto Reverse n’est pas responsable de dommages mécaniques engendrés par une utilisation incorrecte de nos produits. L’utilisateur est bien conscient qu’en pratiquant lui-même la mise en place de ces pièces, il devient responsable des dommages qu’il risque d’occasionner à son véhicule. 

9- Responsabilité

La responsabilité de Auto Reverse ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du réseau, virus…), ou de tout fait qualifié de force majeure (grève, blocage de douanes, événement politique majeur), conformément à la jurisprudence.

Auto Reverse a fait une déclaration à la CNIL. « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à réaliser la vente et la livraison des produits présentés sur le site www.auto-reverse.com. Le destinataire des données est exclusivement Auto Reverse. » Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Auto Reverse à l’adresse suivante : sales@auto-reverse.com ou par écrit à Auto Reverse, 1 chemin de Riforan, 83690 Sillans la cascade. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Notre politique de confidentialité est disponible sur papier sur demande, ou consultable ici.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Draguignan.

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Auto-reverse et prévalent sur tout autre document. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. 

Art 1 – Conducteur(s)

Le ou les conducteurs doivent être âgés de plus de 21 ans et posséder un permis de conduire de plus de 2 ans, conformément à l’article 1384 du Code Civil. 

Art. 2 – Utilisation du véhicule

Auto-reverse met à la disposition des locataires des véhicules sans chauffeur. Avant la location, Auto-reverse met en place un essai déterminant du véhicule prévu pour le locataire afin de valider sa capacité à être gardien et maître (Art. 1384 du Code Civil) et ainsi, lui permettre de profiter en « bon père de famille », conscient que ce véhicule demande un soin particulier tant dans sa conduite que dans son entretien (proscrire tous types de conduite pouvant entraîner une détérioration anormale du véhicule). Il apportera ses meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du véhicule. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
– Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l’autorisation préalable du loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire réglementaire depuis plus de 2 ans.
– Par une personne sous influence éthylique (tel que défini dans le code de la route) ou narcotique, ou toute substance susceptible d’affecter sa conduite, atteint d’infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou entraîner un danger pour autrui, ni par lui-même dans ces hypothèses.
– Dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du loueur.
– A des fins illicites, ou à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux.
– En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

Le locataire s’engage de-même :
– A apporter un soin particulier au stationnement du véhicule de manière à protéger le mieux possible l’état de celui-ci ; privilégier les emplacements de parking qui limiteront les dégradations causées par d’autres véhicules ou par la faune (fientes) et la flore (sève).
– A tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté si la météo ou tout risque extérieur le nécessite, en dehors des périodes d’utilisation en conservant par devers lui les clefs.
– A prendre la précaution de capoter suffisamment tôt le véhicule afin d’éviter un dégât des eaux intérieur.
– A rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule auprès du loueur, à un agent de la société de location lors du retour. A défaut, la responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé.
– Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura du exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues durant la location et jusqu’à restitution des clés, s’il y a lieu.
– A ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.
– A n’utiliser les véhicules que dans les pays ci-après : Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande du Nord, Fy Rom (ex-Macédoine, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie occidentale, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Tunisie, Turquie.

Toute violation de l’un ou quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai. 

Art.1 – Etat du véhicule

1) Le véhicule loué étant un véhicule ancien de collection, cela implique que le locataire dégage toute responsabilité du loueur sur l’état général du véhicule en décalage avec celui escompté.
2) Le locataire reconnait qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état y compris l’état de marche, de propreté et de présentation avec les clefs et tous les éléments et documents légaux et réglementaires.
3) Le véhicule est non-fumeur. Fumer dans le véhicule est interdit.
4) Aucun animal n’est accepté dans les véhicules, sauf acceptation préalable du loueur.
5) Tous les pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d’usure égale.
6) Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 300 km par jour.
7) Le locataire est responsable des pertes, dégradations ou dommages non accidentels autres que l’usure normale, subies par le véhicule, du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation (chocs sous caisses ou bas de caisse…) ou à une conduite anormalement brutale ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur. Tout dommage constaté sera à sa charge.
8) Lors de covering, ou décoration florale, la demande doit être faite au préalable au loueur (sauf forfaits spécifiques, mis en place par le loueur). Le locataire est responsable de la pose et de la dépose du matériel posé sur le véhicule ainsi que du nettoyage (excepté dépose et nettoyage en cas de forfaits spécifiques). Le locataire s’interdit de placer sur la carrosserie du véhicule tout type de décoration florale dont les attaches seraient susceptibles d’entraîner une dégradation de cette dernière. Tout dégât occasionné par la décoration ou covering sera donc de la responsabilité du locataire et sera automatiquement prélevé à hauteur du montant des frais de réparation du véhicule. Le loueur se réserve le droit d’estimer les dommages sans contestation possible de la part du locataire. Cette estimation sera réalisée par le professionnel choisi par le loueur. 

Art. 2 Entretien du véhicule

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Le carburant est à la charge du locataire ; il doit restituer le véhicule au même niveau de carburant qu’à la prise dudit véhicule ou en assumer le coût. Sauf accord préalable, à défaut, le plein de carburant sera assuré par le loueur et la facture de remboursement sera présentée au client pour paiement immédiat. Toutes les conséquences d’une panne provoquée par l’utilisation d’un carburant différent de celui prévu pour le véhicule, sont à la charge du locataire qui devra rembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en état et complément de carburant que celui-ci aurait à effectuer. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau ; il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir obtenir le remboursement. A défaut, le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur. 

Art. 3 : Réparations, pannes, accidents

Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions du loueur, elles doivent faire l’objet d’une facturation acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. 

Art. 1 : La Réservation 

La réservation pourra se faire par le site web, téléphone, mail ou présence physique. Elle consistera en la réservation d’un véhicule donné pour date et durée données avec la constitution d’un dossier complet et le paiement d’un acompte de 30% du montant total. Solde à régler 30 jours avant la date du séjour 

Art. 2 : Tarification 

Les tarifs de location du loueur et ses prestations sont indiqués sur son site internet : www.auto-reverse.com, tarifs en vigueur à la signature du contrat de location. Le loueur loue ses véhicules avec un forfait kilométrique journalier, mentionné dans le contrat. Au-delà une indemnité kilometrique supplémentaire sera due. Son montant est mentionné dans le contrat. Tout conducteur supplémentaire fait l’objet d’un coût additionnel d’un montant de 80€. Les livraisons, reprises, retards, forfaits covering ou décoration florale, gestions de carburants sont des prestations avec coûts supplémentaires. 

Art. 3 : La location 

Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile et à fournir les pièces justificatives demandées par le loueur (Pièce d’identité en cours de validité, permis de conduire en cours de validité depuis plus de 5 ans, justificatif de domicile, carte(s) bancaire(s)). Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Un dépôt de garantie par prépaiement sera requis le jour de la location et sera débité pour le paiement des dommages en cas d’accidents en tort ou torts partagés ou avec un tiers non identifié ou en cas de chocs sur le véhicule, en cas de vol ou tentative de vol. Dans tous les cas, l’intégralité du dépôt de garantie sera prélevée et Auto-reverse remboursera la différence sur la base de la facture des travaux qui auront été validés par un expert automobile. 

Art.4 : Changements/ Prolongations 

En l’absence de titre accréditifs ou agréés par le loueur, afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ devra obtenir un accord préalable écrit du loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue. En aucun cas, le dépôt de garantie ne peut servir à une prolongation à la location. 

Art. 5 : L’annulation

De la part du client : 30 % du montant de la location est débité au moment de la réservation, cet acompte n’est pas remboursable. En cas d’annulation moins de 14 jours avant la date prévue du départ, l’intégralité du montant de la location sera due. Mais dans tous les cas les montants débités en cas d’annulation (30 % pour une annulation plus de 14 jours avant le départ ou 100 % pour une annulation moins de 14 jours avant le départ) feront toujours l’objet d’un avoir pour une prochaine location à valoir sur la période qui sera donnée par le loueur à défaut d’être définitivement perdue. 

De la part du loueur : 

Location simple: Le loueur n’est pas responsable d’incidents mécaniques ou autre. En aucunes circonstances le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation lors de la location. En cas d’indisponibilité de dernière minute du véhicule prévu, le loueur s’engage à proposer un véhicule de substitution disponible (avec régularisation tarifaire si besoin) qu’il ne pourra refuser ou, à défaut, le loueur proposera un avoir valable 1 an pour une prochaine location, qu’il ne pourra refuser. Location intégrée dans un forfait touristique: Dans le cas où la location est intégrée dans un forfait touristique avec hébergement géré par Auto-reverse ou tout revendeur, la non disponibilité de dernière minute (cas de force majeur) du véhicule prévu entraine : – en premier lieu la proposition d’un véhicule de substitution disponible (avec régularisation tarifaire si besoin) qu’il ne pourra refuser – puis, si un véhicule de substitution ne peut être proposé, il sera proposé un avoir valable 1 an pour un prochain forfait touristique – Puis, en cas de refus de cet avoir, il sera proposé le remboursement complet du séjour. 

Art. 6 : Le Paiement 

Les personnes dont les références figurent en case facturation sur le contrat et les conducteurs agréés par le loueur sur ledit contrat s’obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivant le Code Civil, uniquement par l’un des modes de paiements accepté par le loueur. Les redevances concernent la durée de location, le coût kilométrique, le paiement du dépôt de garantie. Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabriquant. Les redevances ou services complémentaires pour service de livraison, s’il y a lieu, ou si le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu sans le consentement écrit du loueur, une indemnité kilométrique ou un forfait d’abandon, indemnité de retard pour une restitution après l’heure mentionné au contrat ou forfait carburant pour plein non fait lors de restitution de véhicule, seront dus. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres sont à la charge du locataire au cours de la durée du présent contrat. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location. Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement de tout professionnel débiteur, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Art. 7 : Restitution du véhicule 

Le véhicule ne pourra être restitué que pendant les heures d’ouverture de l’agence. La restitution est obligatoire à la fin de la période précisée au contrat de location, sous peine de s’exposer, sauf en cas de force majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Le locataire doit rendre le véhicule dans l’état constaté au départ de la location, soit en bon état de fonctionnement et de propreté compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, avec tous les accessoires et équipements et au même niveau de carburant. A défaut de rendre le véhicule propre intérieur et extérieur (hors salissure normale), le nettoyage est facturé au locataire. A la restitution, l’état du véhicule et de ses accessoires, et la date et l’heure de restitution sont constatés et notés sur le « document de retour ». Le véhicule n’est considéré que « restitué » et la garde juridique transférée qu’après signature de ces documents par Auto-reverse. Le locataire s’engage à signer le document de retour. A défaut, le véhicule est constaté au frais du locataire par huissier ou expert, dont les conclusions s’imposent au locataire et à Auto-reverse. Auto-reverse se réserve un délai de 48 heures après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du véhicule non signalées par le locataire. 

Art. 1 : Responsabilité du loueur 

Auto-reverse a souscrit une police d’assurance incluant l’assurance dommage tous accidents. 

Art. 2 : Responsabilité du client 

Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement responsables des infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule. Les précités autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et adresse sur réclusion des Services de Police ou de Gendarmerie.
1) Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule, conformément à l’article 1, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à disposition du locataire au principal établissement du loueur. La dite police couvre les dommages « tout risque » suivant la réglementation en vigueur.
2) Le locataire donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location et, notamment à déclarer :
– par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de Police tout accident corporel ou vol.
– à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, heure, lieu de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro de police.
– à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi.
3) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée : le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi.
4) Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location.
5) Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents au tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de location s’il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire ; en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d’assurance.

Art. 3 : Dommages, vols 

En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable d’une franchise incompressible de 3000 €.

Dès la réception par le locataire d’un exemplaire du contrat signé des 2 parties, toutes les clauses de ce dernier sont considérées comme acceptées. Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.

Après avoir saisi l’agence Auto-reverse et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal dont dépend le siège social de l’établissement loueur sera seul compétent.